Nos conditions générales de ventes

Préambule

Toute prise de commande d’un produit figurant sur le site www.sanitairedesign.com par le biais du site vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. L’acte de commander en ligne, et donc d’accepter les conditions générales de vente, supplée la signature manuscrite de la commande. Les conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications ; dans ce cas la mise à jour est datée et ne s’applique qu’aux commandes postérieures à la nouvelle date.

1. Informations sur les produits

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Sanitaire Design se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

2. Modes de paiement

Le paiement des articles s’effectue en totalité au moment de la commande. Les modes de paiement à la disposition du client sont : la carte bancaire (Carte de débit/ Carte de crédit : VISA ou Mastercard), via le service de paiement sécurisé Mollie. 

Étant entendu que le délai de disponibilité de la marchandise prend effet à partir du moment où le paiement est effectué. Lors du paiement, le client est automatiquement connecté au service de paiement sécurisé Mollie. Les données bancaires sont sécurisées, cryptées et ne seront pas conservées sur les serveurs informatiques de Sanitaire Design mais gérées par le prestataire de paiement Mollie.

3. Gestion des commandes

L’enregistrement de la commande est confirmé par l’affichage du numéro de commande et par l’envoi d’un e-mail reprenant cet élément. La commande n’est donc considérée comme acceptée qu’à compter de la confirmation de celle-ci par sanitairedesign.com. Les commandes effectuées à distance mais qui ne font pas l’objet d’un paiement en ligne, sont validées manuellement par échange d’e-mail (sous réserve que le client atteste au moment de la signature de son bon de commande, avoir eu connaissance des présentes conditions générales de vente). Le client peut suivre la progression de sa commande à tout moment en s’identifiant dans l’« Espace client » sur la barre de navigation en haut à droite de chaque page. Il s’identifie en tapant son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à la rubrique « Mes commandes ». En cas de modification ou d’annulation de commande, celle-ci est soumise à une demande à sanitairedesign.be .

En effet, toute interruption de commande fait l’objet d’une prise de contact avec le fournisseur afin de s’assurer que la marchandise n’est pas encore dans le circuit de fabrication ou de livraison. Si l’interruption ne peut se faire, la marchandise sera livrée et pourra faire l’objet d’un retour dans le cadre du droit de rétractation. Le refus de livraison ne valant pas rétractation le client ne peut refuser la livraison de sa commande, si celle-ci n’a pu être interrompue, sous peine de se voir défalquer une somme forfaitaire pouvant aller jusqu'à 100 euros.

4. Modalités de livraison

Les délais de livraison sont portés à la connaissance du client dans son panier au moment de la commande. Si aucun délai de livraison n’a été portée à la connaissance du client, sanitairedesign.com s’engage à livrer les produits sous 30 jours à compter de la commande.

La livraison en Belgique, France métropolitaine, Pays-Bas et Luxembourg est entièrement gratuite et ce sans montant minimum d'achats. 

Pour la Suisse, les Dom-Tom et d'autres pays, nous consulter.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Pour les livraisons à domicile, les transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans la boîte aux lettres, devant la maison ou au pied de l’immeuble.

Le client s’engage à informer sanitairedesign.com  des éventuelles difficultés d’accès que le livreur pourrait rencontrer pour livrer la marchandise au lieu indiqué (ex : configuration particulière des lieux). A défaut d’une telle information, le client reconnait et accepte que la livraison de certains articles puisse faire l’objet de conditions particulières ou de frais supplémentaires en raison des difficultés d’accès au lieu de livraison choisi par le client. Ces frais ne pouvant raisonnablement être calculés à l’avance, ils seront communiqués au client après la validation de la commande.

5. Réception des marchandises

La présence de la personne majeure préalablement prévenue par le transporteur pour réceptionner la marchandise est indispensable. En cas d'absence, la marchandise sera ramenée au dépôt du transporteur et livrée une nouvelle fois aux frais du client. Si le transporteur s'avisait de livrer à une date non convenue, la livraison devrait être refusée par toute personne non habilitée à contrôler la marchandise. La nouvelle livraison sera à la charge du transporteur. 

La marchandise doit être déballée et vérifiée avec soin par le client, ou par une personne habilitée à le faire, au moment de la livraison et ce, devant le livreur.

Si le client constate des articles manquants, des avaries ou des dégradations subies par les produits, il doit refuser la commande et indiquer clairement ses réserves sur le Bon de livraison du transporteur. Ces réserves doivent être précises et lisibles (ex : colis endommagé, produit concerné, état du produit, casse, erreur de produit, quantité manquante, référence et/ou couleur différente, etc.) 

De plus, le client devra faire des photos de ces dégâts qu'il devra nous communiquer par email avec le numéro de commande.

En cas de manquants, d’avarie de dégradation partielle, le client peut décider d’accepter la commande dans son intégralité afin de gagner du temps si la commande est urgente et d’éviter tout risque de casse ultérieur lors de la relivraison des produits non endommagés. Dans ce cas également, le client devra indiquer très clairement ses réserves sur le Bon de livraison du transporteur dont il gardera copie. Ces réserves doivent être précises et lisibles, comme indiquées ci-dessus.

Le client est informé qu’en signant le Bon de livraison du transporteur sans aucune réserve, il reconnait avoir reçu la marchandise dans un état apparent conforme à ce qui lui a été vendu et qu’il n’a subi aucune avarie ou dégradation du fait de la livraison.

Si le livreur ne laisse pas le temps de contrôler l'état de la marchandise, le client doit indiquer "le livreur refuse la vérification" sur le Bon de livraison et le faire contresigner. En cas de difficulté avec le livreur, le client est invité à contacter notre hotline sur-le-champ afin que nous puissions traiter le problème en direct avec le livreur et éviter une relivraison.

Si le client constate des anomalies après la livraison des produits, il doit le signaler à sanitairedesign.be par téléphone ou par message en utilisant notre formulaire de contact dans un délai de 24 heures suivant la livraison en joignant des photographies du produit afin que nous puissions traiter sa réclamation.

Enfin, lorsqu'un client professionnel fait livrer sa commande sur un chantier ou chez son client final, il devra impérativement habiliter une personne de son choix pour réceptionner sa commande dans les conditions ci-dessus.

6. Retour de marchandise

Le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés telles que réalisations sur mesure, coloris hors standard, fabrication en nombre spécifique ou toute autre réalisation spécifique effectuée à la demande expresse du client. Dans ce cas, le client commande en connaissance de cause un ou des produits qu’il ne pourra pas retourner quel qu'en soit le motif (hormis en cas de vice caché ou de mise en œuvre de la garantie légale de conformité).

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer sanitairedesign.be de sa décision de se rétracter par email, par courrier ou en utilisant le formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous » du site sanitairedesign.com.

Il est conseillé au client de reprendre les informations de base indiquées dans ce modèle (à savoir le nom et l’adresse du client et les informations sur le ou les produits commandés), afin que sa demande soit dénuée d’ambiguïté.

Si besoin, sanitairedesign.com met à disposition du client un conseiller téléphonique qui pourra lui indiquer la procédure à suivre pour exercer son droit de rétractation.

Suite à l’exercice de son droit de rétraction, le client recevra un email lui indiquant la marche à suivre et contenant le bon de rétraction à joindre au colis dans lequel se trouvera le ou les produits à retourner. 

Le mode de transport à utiliser, variable selon les produits, sera communiqué par sanitairedesign.com à cette occasion. 

L'adresse pour le retour sera communiqué en temps utile.

Le retour des produits se fait sous la responsabilité du client et à ses frais. Ce retour doit se faire sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client ait communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le ou les produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles incomplets ou endommagés ne pourront faire l’objet d’un remboursement. Une décote pourra être appliquée sur le remboursement en fonction de l'état du colis et de son contenu.

Nous recommandons la prise de photos de l’état des marchandises et des cartons pour attester de l’état du ou des articles avant leur départ. 

Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations excessives autres que celles strictement nécessaires à la vérification de la nature, des caractéristiques et du bon fonctionnement du produit. Toute dépréciation résultant d’une manipulation inadaptée des produits peut aboutir à faire échec à l’exercice de son droit de rétractation et au remboursement des marchandises.

Suite à l’exercice de son droit de rétractation, le client obtiendra le remboursement du ou des produits retournés au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de l’exercice de son droit de rétractation.

En l’absence de réception du produit ou d’une preuve d’expédition du produit dans ce délai, sanitairedesign.be se réserve le droit de reporter le remboursement jusqu’au jour de la réception du produit.

Le client est informé que possibilité pour sanitairedesign.com de le rembourser suppose qu’il se soit clairement identifié en retournant les produits, soit en utilisant le bon de rétractation à joindre au colis, soit en reprenant ces informations sans ambiguïté sur support libre (nom, adresse et informations sur les ou les produits commandés).

Le client sera remboursé selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de sa commande initiale, sauf s’il est convenu d’un moyen de remboursement différent.

Pour les commandes hors U.E. les droits de douane  affectant les articles retournés restent à la charge du client. 

Sans que cela puisse faire obstacle aux garanties légales, si le produit s’avère défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison, sanitairedesign.com s’engage à échanger le produit après retour de celui-ci et expertise. Les frais de port liés au retour du produit seront remboursés, et les frais de second envoi à la charge de sanitairedesign.com . Le fait d’apporter une garantie à l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les marchandises livrées, ne saurait permettre de considérer sanitairedesign.com comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

7. Exercice de la garantie

Sanitairedesign.com est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance de la marchandise et des défauts cachés de la chose vendue. 

Pour l’achat de tout produit en vente sur le site sur sanitairedesign.com , le client bénéficie d'une garantie de minimum 2 ans. Dans certains cas, la garantie peut-être plus longue (voir fiche produit)

Pour toute demande concernant les garanties légales, l’acheteur doit s’adresser au vendeur par courrier ou e-mail ou par le biais du formulaire sur le site sanitairedesign.be  dans la rubrique « nous contacter ».

Dans le cas où le client est légitime pour se prévaloir de la garantie légale de conformité sanitairedesign.com   s'engage à remplacer le produit et à procéder à la réexpédition du produit dans les 72 heures ouvrables, si celui-ci est toujours disponible ou à le rembourser dans le même délai. En cas d'instructions d'installation insuffisantes, celles-ci seront communiquées dans les vingt-quatre heures ouvrables suivant la réclamation du client. 


Sont exclus les défauts de conformité que le client connaissait ou ne pouvait ignorer lors de l’achat ainsi que les vices apparents détectables à la vérification indispensable de l'état de la marchandise et qui n'auraient fait l'objet d'aucune réserve argumentée au moment de la signature de la réception par le client (conformément aux conditions prévues au paragraphe modalités de livraison). 

8. Vente à l’étranger

En cas de commande destinée à un pays hors de Belgique,  le client est de facto l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de sanitairedesign.com. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

9. Réserve de propriété

De convention expresse sanitairedesign.com demeure propriétaire des marchandises jusqu’au jour de leur entier paiement. Néanmoins l’acheteur est responsable, dès le premier jour de la prise de possession, de tous risques pouvant résulter de la détention de la marchandise vendue (responsabilité civile ou perte, destruction ou incendie des marchandises). En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause du fait de l’application de la clause de réserve de propriété ci-dessus.

10. Litige, médiation

Le client peut contacter sanitairedesign.com par téléphone, email ou courrier. 

Par ailleurs, seul le tribunal de Charleroi (Belgique) sera compétent en cas de litige.

Une plateforme de résolution en ligne des litiges est également mise à la disposition du consommateur par la Commission européenne. Elle est accessible au lien suivant : plateforme de résolution en ligne des litiges.

Mise à jour le 06/02/2020 à 11h44

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